P.A.C.S.

Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les deux partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle. Prenez connaissance des conditions et des démarches à réaliser pour faire une demande de PACS.

PERSONNES AUTORISÉES À SIGNER UN PACS

Toutes personnes majeures, peuvent signer un Pacte Civil de Solidarité, quel que soit leur sexe et leur nationalité, sauf dans les cas suivants :

Si l’un des partenaires est déjà marié,
Si l’un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne,
Si l’un des partenaires est mineur, même émancipé,
Entre parents et alliés proches.

LIEUX OU FAIRE UNE DEMANDE DE PACS

Il est possible de réaliser une demande de Pacte Civil de Solidarité :

A la mairie de Le Pouzin, si les deux partenaires y fixent leur résidence commune,
Auprès d’un notaire,
Au consulat de France compétent, si les deux partenaires fixent leur résidence commune à l’étranger.

RÉALISER UNE DEMANDE DE PACS

1. CONSTITUEZ VOTRE DOSSIER

Réunissez les pièces nécessaires :

Contrat ou convention : rédigée par vos soins ou en utilisant le formulaire CERFA n°15726,
Formulaire de déclaration conjointe :CERFA n° 15725,
Pièces d’identité des futurs partenaires en cours de validité (originaux et copie recto/verso),
D’autres pièces sont à fournir selon votre situation :

Pièces à fournir

Le PACS produit des effets sur le patrimoine financier des partenaires. Aussi, il vous est possible de vous adresser à un notaire.

Important : la convention conclue par les partenaires du PACS ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire. Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

2. DÉPOSEZ VOTRE DOSSIER

Pour déposer votre dossier vous pouvez :

Prendre rendez-vous en mairie : 04 75 63 81 48 ,
Envoyer l’ensemble des pièces requises par courrier postal : 3 av. Marcel Nicolas 07250 Le Pouzin,
Envoyer l’ensemble des pièces requises par mail : mairie@lepouzin.fr.

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par les officiers d’état civil.

Si le dossier est complet, le service vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

3. ENREGISTREZ VOTRE PACS EN MAIRIE

Les deux partenaires doivent se présenter à la mairie lors du rendez-vous fixé, munis des originaux des pièces justificatives.

La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera délivré. Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

Dès l’inscription sur le registre, votre PACS prend effet.

Condition de résidence commune :

Les partenaires n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. La résidence commune doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés le jour de l’enregistrement du PACS.

Toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil rend une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Les partenaires disposent alors d’un recours devant le président du Tribunal de grande instance.